Loi PACTE : vers une meilleure protection des droits du conjoint du chef d’entreprise

En matière de protection des conjoints de chefs d’entreprise, les statistiques sont particulièrement parlantes. On estime aujourd’hui qu’environ 30 % de ces derniers ne disposent d’aucun statut, ce qui paupérise d’autant plus leur situation professionnelle. Véritable révolution de l’année 2019, la loi PACTE prévoit la couverture de tous les conjoints travaillant dans une société où leur conjoint est chef d’entreprise. Ainsi, le conjoint de l’exploitant est désormais reconnu et protégé par un statut de salarié par défaut. Eclairage sur cette nouveauté avec le cabinet d’avocats FERDINAND.

Une obligation de déclaration du statut du conjoint

Auparavant, la situation était la suivante : au moment de la création d’une entreprise libérale, commerciale ou artisanale, le chef d’entreprise était tenu de déclarer le statut de son conjoint à l’organisme habilité. Le statut pouvait être celui de conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (ce dernier statut est en pratique celui qui est le plus choisi).

Si cette obligation déclarative n’était pas remplie, le conjoint travaillant dans l’entreprise de l’exploitant n’était donc pas déclaré et de facto pas protégé par la loi. En cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise, nombreuses étaient les conjointes à se retrouver en grande difficulté du fait de leur travail dissimulé dans l’entreprise, parfois durant de nombreuses années.

L’adoption de la Loi PACTE de 2019 a marqué un véritable tournant pour tous les conjoints d’exploitants. Ainsi, il est désormais prévu que le chef d’entreprise est tenu de déclarer le statut du conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans sa structure. Si le chef d’entreprise ne déclare pas le statut de son conjoint, ce dernier sera couvert d’office par le statut de conjoint salarié. Dans tous les cas, il sera donc protégé par la loi.
La loi prévoit de créer un dispositif semblable pour tous les partenaires pacsés et concubins des chefs d’entreprises agricoles et chefs d’exploitation.

Conjoints des exploitants : statut de conjoint salarié par défaut

Ainsi, la loi PACTE a édicté un statut de conjoint salarié par défaut pour tous les conjoints qui ne seraient pas déclarés en cas de contrôle. Dans ce type de situation, le conjoint sera considéré comme ayant opté pour le statut de conjoint salarié dès l’immatriculation de la société (exploitation agricole, entreprise commerciale, libérale ou artisanale). L’objectif est de protéger les conjoints qui travaillent de manière dissimulée dans l’entreprise familiale tout en prévenant les risques de dissimulations d’activités.

La conséquence de cette loi est de permettre aux conjoints non déclarés et ne disposant auparavant d’aucun statut de disposer tout de même de droits propres et d’une protection sociale dédiée. En cas de décès de l’époux chef d’entreprise ou de divorce, les conjoints ne sont donc pas dépourvus et sont protégés par la loi.

Cela évite aussi aux conjoints travaillant pourtant régulièrement dans l’entreprise familiale de ne pas être déclarés par l’exploitant. Or, une absence de déclaration peut légalement entraîner une requalification, potentiellement assortie de sanctions et de pénalités diverses.

Loi PACTE et statut de conjoint collaborateur

La loi PACTE pour 2019 apporte également un nouveau tournant en ce qui concerne le statut de conjoint collaborateur. Auparavant, ce statut était limité aux SARL (sociétés anonymes à responsabilité limité) ou aux SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) comptant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.

Désormais, grâce aux nouvelles dispositions de cette loi, le statut de conjoint collaborateur n’est soumis à aucune condition d’effectif dans l’entreprise. Cela laisse ainsi le champ libre à de nombreuses entreprises dans lesquelles le conjoint souhaiterait avoir le statut de collaborateur et non pas de salarié. C’est le cas de petites structures qui ne sont pas capables financièrement de faire face à un statut de salarié, mais qui souhaiteraient néanmoins déclarer un statut de conjoint collaborateur.

Accompagnement du régime fiscal du conjoint du chef d’entreprise

L’objectif de la Loi PACTE 2019 n’est pas de freiner la création de nouvelles entreprises. Ainsi, afin de permettre aux nouvelles entreprises de se créer, la loi prévoit d’accompagner les conjoints des chefs d’entreprises dans l’appréhension du nouveau régime fiscal. Il est prévu une baisse du coût des charges de protection sociale de chaque conjoint collaborateur et ce, pendant les 3 premières années suivant la création de l’activité.

Le coût de la protection sociale sera plus particulièrement limité au coût de la retraite-invalidité-décès. Les charges seront donc allégées, ce qui est un avantage pour l’entreprise et le conjoint. Cependant, cet amendement n’est pas encore adopté et est à combiner avec une autre proposition d’allègement des cotisations maladie et maternité pour le conjoint collaborateur.

L’objectif affiché est double : d’une part éviter au maximum le phénomène de conjoints travailleurs invisibles et d’autre part permettre aux entreprises qui ne disposent pas du budget suffisant pour un statut de conjoint salarié d’opter pour celui de conjoint collaborateur en toute liberté.

À lire : Loi PACTE