Petites créances et procédure simplifiée de recouvrement

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a apporté des nouveautés, notamment en matière de recouvrement des impayés. Elle prévoit ainsi dans son article 208 une procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances. Cette possibilité est reprise à l’article 1244-4 du Code civil. Quels sont les contours de cette procédure amiable simplifiée ? Réponse dans cet article avec le cabinet FERDINAND.

Procédure simplifiée de recouvrement : de quoi s’agit-il ?

La loi Macron de 2015 a ouvert la possibilité pour un créancier d’obtenir le paiement d’une dette d’un montant inférieur à 4 000 €, sans avoir à passer par un juge. Une fois qu’il a adressé une mise en demeure au débiteur, il peut engager la procédure de recouvrement amiable. Après avoir demandé un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice, il obtient le recouvrement forcé de la dette. L’huissier de justice suit un formalisme strict, en vue d’obtenir paiement de la créance.

Cette procédure n’est accessible qu’à la condition d’aboutir à un accord entre le débiteur et le créancier sur le montant et les formalités du paiement de la créance. Une telle procédure ne rompt pas les engagements contractuels pris entre les deux parties.

Procédure amiable simplifiée : évolutions législatives

Entrée en vigueur au 1er juin 2016 (et complétée par un décret du 7 mars 2016 et une ordonnance du 10 février 2016), la procédure simplifiée de recouvrement concerne les petites créances, d’un montant n’excédant pas 4 000 €. Depuis le 1er janvier 2017, cette disposition permet l’obtention d’un titre exécutoire auprès d’un huissier de justice, sans saisir le tribunal.

Cette procédure simplifiée peut donc être mise en place par un huissier de justice situé où le débiteur réside. A partir du 1er janvier 2020, cette procédure évolue pour permettre une plus grande facilité de mise en œuvre. Désormais, la procédure pourra s’engager par voie électronique.

L’huissier de justice pourra donc, à compter du 1er janvier 2020, engager la procédure en invitant le débiteur à y participer par voie électronique, sans avoir à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Procédure amiable simplifiée : conditions

Le Code des procédures civiles d’exécution encadre les modalités de mise en place de cette procédure de recouvrement, qui se veut amiable. Créancier et débiteur peuvent utiliser un modèle de courrier ainsi que deux formulaires, tels que proposés par un arrêté du 3 juin 2016. Cette procédure peut se faire par voie dématérialisée et doit toujours être exercée par un huissier de justice.

Avant d’avoir recours à une telle procédure, le créancier vérifie que la dette dont il réclame le paiement peut être déterminée dans son montant en vertu d’un contrat (contrat de location ou de vente notamment) ou de statuts (copropriété par exemple). Le montant total de la dette ne doit jamais excéder 4 000 €, ce qui inclue les intérêts.

Procédure pour le recouvrement simplifié des petites créances

Pour recouvrir de petites créances, la procédure à suivre est la suivante :

• un huissier de justice territorialement compétent est désigné par le créancier. Seul l’huissier de justice peut mettre en action une procédure simplifiée de recouvrement. L’huissier de justice doit se situer dans le ressort du TGI (tribunal de grande instance) où le débiteur réside habituellement et effectivement
• l’huissier de justice désigné invite le débiteur à prendre part à la procédure de recouvrement. Pour ce faire, il lui fait parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. A compter du 1er janvier 2020, cette étape pourra se faire par voie électronique. Le courrier (ou courriel) doit suivre un formalisme strict et présenter toutes les conséquences pour le débiteur d’une telle situation. En effet, ce dernier est libre d’accepter ou de refuser la procédure simplifiée de recouvrement
• si le débiteur se maintient dans le silence pendant plus d’un mois, le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Tout silence de plus d’un mois est en effet considéré comme un refus implicite de la part du débiteur. S’il accepte, ce dernier peut soit émarger, soit envoyer un formulaire d’acceptation par voie électronique ou par courrier
• l’huissier de justice constate la décision prise par le débiteur, soit qu’il ait accepté ou bien refusé de participer à la procédure
• en cas d’accord explicite du débiteur, l’huissier de justice entame une discussion et lui propose un accord sur le montant total et les modalités de paiement de la dette
• le titre exécutoire est caractérisé par la conclusion de l’accord sur le montant de la créance et les modalités de son paiement. L’huissier de justice délivre ce titre au créancier, ce qui permet à ce dernier d’obtenir le paiement forcé de la créance en cas de violation des termes de l’accord entre les deux parties. Si tel est le cas, le créancier peut se prévaloir de son titre exécutoire pour entamer une action via des voies d’exécution
• l’huissier de justice procède au recouvrement de la dette, notamment par une saisie sur salaire, une saisie sur un compte bancaire ou encore une saisie-vente.

Le cabinet FERDINAND vous accompagne pour résoudre tous vos litiges en matière de recouvrement de créances.