Toutes nos actualités
Délai d’action et report de la cessation de paiement
Le délai d’action en report de cessation de paiement est d’un an. A l’issue de ce délai, la demande est irrecevable.
Réhabilitation judiciaire : les conditions d’admission
Un juge soumis à une demande de réhabilitation judiciaire doit prendre en compte plusieurs éléments. Quels sont-ils ?
Vers une 4e loi sur les violences conjugales ?
Le 15 janvier, la commission des lois a adopté une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales, vers un 4e texte.
Recouvrement des petites créances : procédure simplifiée
Depuis la loi Macron de 2015, les petites créances inférieures à 4 000 € bénéficient d’une procédure simplifiée de recouvrement.
Droit au silence : rôle de l’information faite au prévenu
Le 16 octobre 2019, les juges ont rappelé l’importance de l’information faite au prévenu sur son droit au silence.
Ordonnance d’injonction de payer : rôle de la signification
La signification d’une injonction de payer doit intervenir dans les 6 mois, y compris si le débiteur s’exécute.
Désignation du mandataire successoral sans indivision
Le 17 octobre 2019, la Cour de cassation a estimé qu’un mandataire successoral pouvait être désigné par un juge en dehors de toute indivision
GPA : obligation de transcription de l’acte de naissance étranger
Le 4 octobre 2019, l’Assemblée plénière a imposé la transcription d’un acte de naissance étranger dans le cadre d’une GPA.
Séparation et autorité parentale
Quels sont les contours de l’autorité parentale en cas de séparation, pour les actes usuels et non usuels ?
Loi Pacte 2019 : quel impact en droit des sociétés ?
La loi PACTE 2019 modifie les dispositions propres au statut des conjoints de chefs d’entreprise, pour leur apporter une meilleure protection.
