par Ferdinand avocat | Oct 22, 2019 | Médiation
Ferdinand avocat La médiation, une solution juridique alternative à valoriser Considérée comme un véritable levier de performance, la médiation est aujourd’hui de plus en plus ouverte, que ce soit dans le domaine des relations familiales comme au sein de...
par Ferdinand avocat | Oct 6, 2019 | Droit commercial
Les exigences procédurales à respecter en cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire Certaines sociétés débitrices mises dans une situation économique difficile peuvent être concernées par une procédure de redressement judiciaire. Si cela n’est pas...
par Ferdinand avocat | Sep 23, 2019 | Droit de la famille
Thème : droit de la famille, droit international, droit successoral, en référence avec un arrêt Cass. civ., 1re ch., 17 avril 2019, n°17-11508 Un héritier exhérédé par testament peut-il être représenté à la succession ? La Cour de cassation a rappelé que cela...
par Ferdinand avocat | Sep 9, 2019 | Droit de la famille
Un mandataire gérant mal les intérêts patrimoniaux du mandant peut-il être révoqué dans le contrat de mandat de protection future ? Mandat de protection future : révocation pour gestion lacunaire Un mandat de protection future peut-il être révoqué si son mandataire ne...
par Ferdinand avocat | Août 20, 2019 | Droit des entreprises
Loi PACTE : vers une meilleure protection des droits du conjoint du chef d’entreprise En matière de protection des conjoints de chefs d’entreprise, les statistiques sont particulièrement parlantes. On estime aujourd’hui qu’environ 30 % de ces...
