Les exigences procédurales à respecter en cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire

Certaines sociétés débitrices mises dans une situation économique difficile peuvent être concernées par une procédure de redressement judiciaire. Si cela n’est pas suffisant pour redresser l’entreprise, une liquidation judiciaire peut alors être prononcée par les juges. Quelles sont les exigences procédurales à respecter par le juge dans le cas de la conversion d’un redressement judiciaire en une liquidation ? L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 juin 2019 vient répondre à cette question. Explications avec le cabinet d’avocats FERDINAND.

Liquidation judiciaire : obligation pour le juge d’entendre le débiteur

Par l’arrêt rendu le 26 juin 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le juge, pour statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, doit au préalable avoir entendu ou bien appelé le débiteur à bien vouloir se présenter devant lui. Si ce dernier ne se présente pas, la décision doit en principe être entachée de nullité. Les règles procédurales sont assez strictes en matière de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire.
Cet arrêt aborde de manière plus précise la notion d’effet dévolutif de l’appel. En l’espèce, la situation concernait un appel-nullité dans le cadre d’une procédure collective. Une société, placée en redressement judiciaire, avait été appelée à une audience par le juge commercial, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation. Néanmoins, il apparaissait par la suite que la convocation à cette audience n’était pas régulière puisque le débiteur n’avait pas comparu.
Or, il est à noter que toute mesure de liquidation judiciaire peut être prévue pendant ou à la suite de la période d’observation. Si le redressement judiciaire du débiteur est impossible, le juge peut parfaitement prononcer la liquidation judiciaire. Ce dernier est tenu de statuer après avoir appelé ou entendu le débiteur et après avoir dûment recueilli l’avis du ministère public. Ainsi, si ces règles de procédure ne sont pas respectées, cela a pour conséquence d’annuler la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui fut le cas ici. En l’espèce, le juge avait en effet statué en l’absence d’une convocation régulière du débiteur non comparant, ce dernier n’ayant pas conclu au fond en appel. Le fait de ne pas avoir été présent à l’audience entravait donc toute possibilité de conversion par le tribunal d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Société débitrice et convocation irrégulière en justice

En l’espèce, une société débitrice avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et appelée à comparaître à une audience pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation. Or cette société n’était pas intervenue à l’audience. Le juge avait simplement indiqué dans son jugement le rappel de l’audience à une date ultérieure. Il avait également prévu dans le jugement la possibilité pour le tribunal de prononcer la conversion en liquidation judiciaire.
La société débitrice avait alors fait valoir son droit à un procès équitable, autrement dit son droit de ne pas avoir à supporter une décision prise en l’absence de comparution de sa part. Elle invoque le fait que la convocation n’était pas régulière et qu’elle n’avait pas eu connaissance des différents avis rendus avant l’audience. Elle sollicitait ainsi l’annulation du jugement de conversion.
La Cour d’appel déclare le jugement de conversion valable. Elle estime que la saisine du tribunal était régulière et que la convocation de l’entreprise débitrice à l’audience était tout autant régulière, bien que la société ne soit pas intervenue présentement à l’audience. Face à l’impossibilité de s’en tenir au redressement de la société, le juge a effectivement eu raison de prononcer la liquidation judiciaire de cette dernière.
Face à cette décision, la Cour de cassation considère que la conversion ne peut être considérée comme valable, au regard du non-respect des exigences procédurales en matière de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire et convocation régulière du débiteur

Pour se positionner de cette manière, la Cour de cassation se base notamment sur l’article L. 631-15, II, du Code de commerce. Cet article prévoit qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le simple fait d’avoir mentionné dans le jugement le rappel des faits à une audience ultérieure et d’y avoir indiqué que le tribunal pourrait prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire ne constituent pas la preuve d’une convocation régulière du débiteur. Les juges statuent donc sur l’annulation de ce jugement de conversion.

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