Loi PACTE : réforme en faveur d’une simplification de l’EIRL

Le dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), instauré le 15 juin 2010 par la loi n° 2010-658, connaît un nouveau bouleversement avec l’arrivée de la future Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Certains éléments ont ainsi été modifiés, comme le cadre légal de l’EIRL qui a fait l’objet de simplifications, l’objectif étant de rendre ce dispositif plus attractif pour les entrepreneurs. La future loi PACTE contribuera-t-elle véritablement à inciter davantage les entrepreneurs à se lancer dans l’EIRL ? Ferdinand aborde dans cet article les principales mesures de cette loi sur le régime de l’EIRL.

Nouveautés dès le début de l’activité

La loi PACTE se positionne dès le début de la création de l’entreprise, en proposant à l’entrepreneur individuel de choisir entre l’exercice en son nom propre ou le régime de l’EIRL.

Le texte prévoit également la suppression de l’obligation pour l’entrepreneur de déposer une déclaration d’affectation auprès du registre de publicité légal. Cette contrainte sera remplacée par une simple obligation de déclaration afin de constituer un patrimoine professionnel affecté, à réaliser auprès du registre (RCS pour les commerçants).

Autre nouveauté du texte : la possibilité de commencer une activité en disposant d’un patrimoine professionnel inexistant. Désormais, si le professionnel ne dispose d’aucun bien, obligation, droit ou sûreté affecté à son patrimoine professionnel, cela aura simplement pour incidence de ne pas entraîner l’établissement d’un état descriptif.

Nouveautés quant à la composition du patrimoine professionnel

Auparavant, il était entendu que le patrimoine affecté à l’exercice professionnel était mouvant et le remploi des biens de ce patrimoine était alors automatique. La Loi PACTE vient expressément consacrer cette idée en précisant que « sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés ».

Le patrimoine professionnel affecté peut aussi faire l’objet de modifications tout au long de la vie de l’entreprise, en se dotant de biens nouveaux par exemple. Les documents comptables, lorsqu’ils sont déposés, doivent faire état de cette composition du patrimoine, comme preuves de l’actualisation de ce dernier. La Loi PACTE prévoit aussi que l’affectation de biens n’est désormais opposable aux tiers qu’au jour où les documents comptables en question sont déposés au registre par l’entrepreneur.

Qu’en est-il si un bien quitte le patrimoine affecté ? Il s’agit alors de « désaffectation », situation expressément prévue par la Loi PACTE. Si ce retrait concerne un bien immobilier, il devra respecter l’article L. 526-9 du Code de commerce et supposer la rédaction d’un acte authentique ainsi que la publication de cette décision de retrait auprès du fichier immobilier.

Modifications du champ de responsabilité de l’entrepreneur individuel

La Loi PACTE apporte une modification très importante en matière de responsabilité de l’entrepreneur en EIRL. En effet, cette future loi supprime la sanction qui pouvait être rendue pour faillite personnelle (et interdiction de gérer) de l’entrepreneur quand la faute commise l’a été sans intention frauduleuse. C’est notamment le cas lorsque l’entrepreneur possède les biens du patrimoine affecté dans son patrimoine personnel, dans l’objectif de permettre le rebond de l’EIRL.