Droit commercial et intervention devant les juridictions compétentes

Le respect et la compréhension de la législation en vigueur sont indispensables pour développer une activité commerciale saine et entretenir des relations professionnelles de qualité. Marqué par des évolutions constantes, le droit commercial se transforme rapidement. Il est donc important d’être au fait des dernières réglementations en vigueur. Faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial est un moyen d’obtenir une information complète et une assistance de qualité.

Qu’appelle-t-on société commerciale ?

Une société commerciale sert à désigner plusieurs types de sociétés comprenant des formes juridiques variées. Ainsi, certaines peuvent notamment être en nom collectif. Dans ce type de cas, tous les associés ont la qualité de commerçants et sont tenus solidairement au paiement des dettes sociales.

D’autres sociétés commerciales sont des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Dans ce type de sociétés, les associés n’ont pas le statut de commerçants et sont tenus au paiement des dettes sociales à hauteur de leurs apports dans l’entreprise. D’autres encore concernent les sociétés par actions simplifiées qui réunissent un ou plusieurs associés qui ont la liberté de définir l’organisation de la société.

Avocat en droit commercial : acteur de votre entreprise

L’avocat qui intervient en droit commercial est un acteur essentiel dans votre entreprise. Généralement, son intervention a lieu en cours d’exercice de votre activité. Cela vous permet de cadrer juridiquement vos relations commerciales, de vous protéger contre les imprévus du marché, d’être représenté en justice en cas de poursuites.

Si vous rencontrez un litige avec un partenaire professionnel, l’avocat représente vos intérêts devant le Tribunal d’Instance (responsabilité civile) ou le Tribunal de commerce, après avoir tenté de négocier à l’amiable avec la partie adverse. Bien souvent, l’étape de tentative de résolution amiable donne d’excellents résultats et permet de maintenir par la suite de bonnes relations commerciales.

Pour défendre vos intérêts au mieux, l’avocat spécialisé en droit commercial utilise les outils législatifs à sa disposition : le Code civil et le Code de commerce, sans oublier de se mettre à jour de toutes les évolutions législatives qui marquent le droit du commerce.

Avocat en droit commercial : pour vous assister dans les activités commerciales des entreprises

Votre avocat spécialisé en droit commercial et droit des affaires assiste toutes les sociétés dans leurs activités commerciales, que ce soit sur le territoire national ou international.

Pour se développer dans les meilleures conditions, chaque entreprise a besoin de sécuriser juridiquement ses différents actes. Cela permet de garantir la réussite de l’activité de la société. Ainsi, votre avocat intervient pour rédiger les contrats commerciaux, les baux commerciaux ou encore les conditions générales de vente. Il veille à ce que ces différents actes respectent la législation en vigueur, pour une sécurisation juridique optimale. Plus performante et plus sûre dès sa création, votre société sera ainsi parfaitement bien organisée.

Avocat en droit commercial : ses domaines d’intervention 

L’avocat en droit commercial intervient dans plusieurs domaines distincts.

• Dans les actes de commerce
• Les contrats commerciaux régis par le Code de commerce. Votre avocat peut négocier pour vous les accords contractuels, dans votre intérêt
• La demande de crédits aux meilleures garanties
• Les baux commerciaux. Ce domaine est souvent prisé dans le domaine des affaires. Votre avocat vous aide notamment dans la rédaction du contrat de bail commercial
• Dans le cadre des procédures collectives (redressement, sauvegarde judiciaire, liquidation judiciaire)
• Vente du fonds de commerce
• Droit des contrats et des obligations
• Propriété industrielle
• Droits d’auteur
• Recouvrement de créances
• Tout contentieux en droit du commerce. L’avocat défend alors vos intérêts devant le tribunal compétent.

Une aide dans les contentieux commerciaux et des affaires

Votre avocat en droit commercial est l’interlocuteur parfait pour vous assister lors de contentieux et conflits de nature commerciale. En matière de droit des sociétés, les difficultés peuvent en effet être nombreuses : responsabilité contractuelle dans le cas d’un abus de position dominante par exemple, difficultés dans le recouvrement de créances commerciales, concurrence déloyale, autres contentieux entre commerçants… Votre avocat intervient aussi dans le cadre d’une négociation pour parvenir à la meilleure transaction possible au regard de vos intérêts commerciaux.

Avocat en droit commercial : ses domaines d’intervention 

L’avocat en droit commercial intervient dans plusieurs domaines distincts.

• Dans les actes de commerce
• Les contrats commerciaux régis par le Code de commerce. Votre avocat peut négocier pour vous les accords contractuels, dans votre intérêt
• La demande de crédits aux meilleures garanties
• Les baux commerciaux. Ce domaine est souvent prisé dans le domaine des affaires. Votre avocat vous aide notamment dans la rédaction du contrat de bail commercial
• Dans le cadre des procédures collectives (redressement, sauvegarde judiciaire, liquidation judiciaire)
• Vente du fonds de commerce
• Droit des contrats et des obligations
• Propriété industrielle
• Droits d’auteur
• Recouvrement de créances
• Tout contentieux en droit du commerce. L’avocat défend alors vos intérêts devant le tribunal compétent.