Lutte contre les violences conjugales : vers une 4e loi ?

Le 28 décembre 2019, le Parlement adoptait unanimement une loi reprenant quelques dispositions prévues dans le Grenelle des violences conjugales. Depuis janvier 2020, le Gouvernement est à nouveau sollicité pour ériger un quatrième texte qui vise à compléter l’arsenal juridique de lutte contre les violences faites aux femmes.

Ainsi, le 15 janvier, l’Assemblée nationale a été appelée à se prononcer sur une nouvelle proposition de loi destinée à protéger davantage les victimes de violences conjugales. Plusieurs éléments importants y figurent. Tour d’horizon avec le cabinet FERDINAND.

Rappel des dispositions de la loi du 28 décembre 2019

Rappelons que la loi promulguée le 28 décembre 2019 propose des dispositions majeures dans la lutte contre les violences conjugales :

• accélération de l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
• suspension de l’autorité parentale dans certains cas ainsi que du droit de visite et d’hébergement
• attribution au conjoint victime de la jouissance du domicile
• amélioration des mesures permettant de reloger les victimes rapidement
• mesures pour renforcer la médiation
• interdiction de détenir une arme
• élargissement de la mesure téléphone « grave danger ».

Vers un ajout de dispositions à l’existant

La proposition de loi faite le 15 janvier 2020 vise à apporter des ajouts aux mesures existantes, comme un alourdissement des peines prononcées en cas d’incitation au suicide ou d’harcèlement de l’ancien conjoint. Il est également question de renforcer la protection du personnel de santé qui effectuerait un signalement dans le cas d’un danger apparent, y compris sans l’accord du patient.

L’objectif majeur de cette nouvelle loi, qui serait donc la quatrième, est de lutter principalement contre le harcèlement dans le couple. Le conjoint ne pourrait plus géolocaliser en ligne son partenaire et ainsi faire pression sur sa victime en épiant ses faits et gestes. Cette disposition intervient en supplément de l’article 226-1 du Code pénal qui punit le fait de violer l’intimité de la vie privée d’autrui par le biais d’un procédé quelconque.

Toute atteinte à la vie privée et harcèlement au sein du couple encourront donc des peines plus lourdes, de sorte à punir plus sévèrement tout comportement d’espionnage numérique dont les femmes victimes de violences conjugales font souvent l’objet. Pour l’instant, la justice française n’a pas encore le recul nécessaire pour lutter efficacement contre le cyber harcèlement et peine à détecter les applications secrètes qui permettent à certains conjoints de suivre pas à pas le quotidien de leurs partenaires. Une telle violation de la vie privée nécessite des engagements concrets.

Certains n’hésitent pas à placer des trackers, que ce soit sur le smartphone de leur conjointe ou sur leur véhicule. Aujourd’hui, ces éléments ne sont bien souvent pas retenus par la justice. Il est souvent difficile de différencier une situation de harcèlement d’une jalousie excessive.

Cette nouvelle mesure devrait permettre de démontrer que la surveillance numérique intervient dans un environnement déjà marqué par des violences conjugales, dans une logique de contrôle des mouvements de l’autre et de violation manifeste de sa vie privée.

Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet FERDINAND vous accompagne pas à pas et intervient notamment en matière de droit de la famille.